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Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

La société Senior et Cie, agissant sous l’enseigne Bleu Bonheur, propose sur son site internet  www.bleu-bonheur.fr (ci-après dénommé Le Site), un service de place de marché (ci-après dénommé « place de marché ») permettant à des Acheteurs (ci-après dénommés  « les Acheteurs »), après inscription, de rentrer par son intermédiaire en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après dénommés  « les Vendeurs ») qui proposent aux clients du site Bleu Bonheur leurs propres Produits (« ci-après dénommés les Produits ») à un prix ferme.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les conditions dans lesquelles Bleu Bonheur met à disposition des Acheteurs, en qualité d’intermédiaire, sa place de marché pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
Les CGU sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.
L’offre de Produit d’un Vendeur et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité du Vendeur et Bleu Bonheur agit uniquement en intermédiaire dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait donc être considéré comme le Vendeur des Produits achetés par le biais de la place de marché.
Bleu Bonheur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Pour autant les conditions générales applicables à l’Acheteur restent celles en vigueur à la date de la commande.


Article 2. Déscription du service

La place de marché est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le site www.bleu-bonheur.fr, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commande de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits, de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition sur leur compte client.
Les transactions effectuées via la place de marché pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Bleu Bonheur n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés à la vente par les Vendeurs sur la place de marché.
En cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation Acheteurs, Bleu Bonheur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Acheteur concerné à la place de marché.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.


Article 3. Déscriptions des produits

Chaque Produit mis en vente par le biais de la place de marché est décrit sur une fiche Produit du site bleu-bonheur.fr.
La fiche Produit comprend les éléments suivants :
Le nom du Vendeur et l’identité
La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles
Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur
La disponibilité du Produit
Le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le Produit
L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit


Article 4. Prix des produits

Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Place de marché est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant validation de la commande par l’Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.


Article 5. Commande de produits par l'acheteur

Identification de l’Acheteur
La place de marché est destinée à un usage strictement privé et l’Acheteur atteste être une personne physique non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer commande l’Acheteur devra s’identifier avec son e-mail ou avec son numéro de client et son mot de passe.
Si l’Acheteur n’est pas titulaire d’un compte client Bleu Bonheur, il devra le créer au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création du compte, l’Acheteur devra remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires).Lors de l’ouverture de son compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Bleu Bonheur sans délai de tout changement les affectant.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des identifiants et/ mot de passe l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client Bleu-Bonheur.

Enregistrement et validation de la commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les modalités suivantes :
- l’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir,
- l’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits),
- l’Acheteur indique l’adresse de livraison et choisit son mode de livraison de la commande,
- les frais de livraison sont ajoutés aux prix des produits
- l’Acheteur reconnait l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande,
- l’Acheteur procède au paiement de la commande,
- Bleu Bonheur transmet la commande de Produits au Vendeur,
- l’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande,
- Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, Bleu Bonheur, débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande. Bleu Bonheur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de son compte client.

Modalités de paiement
L’Acheteur devra régler en ligne à Bleu Bonheur les Produits au moment de la commande en utilisant sa carte bleue.
Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l’Acheteur dans le cadre d’achats de Produits vendus par Le Site ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la place de marché.
Bleu Bonheur encaissera le montant de la commande payée par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) et destiné au Vendeur seulement au moment de la validation de la commande par le Vendeur.


Article 6. Livraison des produits par le vendeur

La procédure de livraison est la suivante :
Le Vendeur propose à l’Acheteur la livraison à domicile. Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande et sont transportés aux risques du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés.
La responsabilité de Bleu Bonheur et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
L’Acheteur reçoit un email de Le Site l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur.
L’Acheteur pourra contacter le Vendeur à tout moment par le biais de la messagerie Le Site pour connaitre l’avancée de la livraison de la commande.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le service client via son compte Bleu Bonheur.


Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation via son compte client Bleu Bonheur.
L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En aucun cas l’Acheteur ne doit prendre l’initiative de retourner le ou les Produits directement à Bleu Bonheur, notamment en déposant le Produit dans un relais colis. Bleu Bonheur ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) sont remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur.
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice ….) permettant leur revente à neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. L’Acheteur se doit donc de manipuler et inspecter le Produit avec précaution pendant le délai de rétractation.
Bleu Bonheur remboursera, suite à une demande du Vendeur, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze jours.


Article 8. Réclamation

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la fiche Produit, Produits manquant etc …) l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, via son compte client Bleu Bonheur, en application des articles L211-4 et suivants du code de la consommation.
Le Vendeur règlera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, sans intervention de Bleu Bonheur.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, Bleu Bonheur se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige en tant que médiateur.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non -conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaires, soit indiquera à Bleu Bonheur de procéder au remboursement des sommes reçues par l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.


Article 9. Garantie des produits

Les Produits vendus par le biais de la place de marché sont conformes à la règlementation en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Les garantie ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture, …) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non- respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (cas de force majeure et notamment foudre, dégâts des eaux ….).

- Article L211-4 du Code de la Consommation : «Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

- Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 


Article 10. Résponsabilité

Bleu Bonheur intervient seulement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur. Par conséquent, Bleu Bonheur décline toute responsabilité relative à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la place de marché. 

Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux offres et Produits mis en vente sur la place de marché et aux réclamations afférentes. 

La responsabilité de Bleu Bonheur et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente seraient due soit à une mauvaise utilisation de la place de marché par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

Ainsi, le Vendeur garantit Bleu Bonheur de toute de toute responsabilité relative à l’exécution de la vente, notamment mais non limitativement, à la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments constitutifs de l’offre.


Article 11. Environnement

Bleu Bonheur informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine ; il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux.


Article 12. Donnés nominatives

Pour les besoin de la création du compte, du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospection commerciales, Bleu Bonheur requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires. Les informations demandées signalées d’un astérisque sont obligatoires, elles sont nécessaires au traitement des demandes de l’Acheteur.
Les noms et prénoms ainsi que les coordonnées postales et numéro de téléphone de l’Acheteur seront transmis aux Vendeurs, aux seules fins de leur permettre de traiter et livrer les Produits commandés. Les informations recueillies par le Vendeur pourront éventuellement être transmises à des tiers liés aux Vendeurs chargés du traitement de la livraison de la commande tels que des transporteurs et logisticiens.
Les données personnelles de l’Acheteur pourront également être communiquées à des tiers de Bleu Bonheur liés par contrat, pour l’exécution de taches sous-traitées nécessaire à la gestion du compte client, des commandes et paiements.
Bleu Bonheur pourra adresser à l’Acheteur des offres commerciales par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, mail, téléphone) et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. L’Acheteur conserve la possibilité de s’opposer à tout moment sans frais à l’utilisation par Bleu Bonheur de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client ou en envoyant un courrier à Bleu Bonheur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite l’exercer il peut écrire à Bleu Bonheur Service clientèle 60677 CLERMONT CEDEX en indiquant ses noms, prénom, e-mail et adresse.
L’Acheteur peut, à tout moment accéder et changer les informations concernant ses coordonnées directement via son compte client.
Utilisation des Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l' Acheteur sur le Site. Les cookies sont, en outre, utilisés par Le Site dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur.
L’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Bleu Bonheur via le Site.
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Article 13. Propriété intellectuelles

Tous les éléments du site internet et de l’offre du Vendeur, (notamment photographies, textes, sons, vidéos, etc…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Ainsi l’Acheteur s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d’exposer à des poursuites judiciaires.


Article 14. Preuve, conservation et archivages des transactions

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant de l’Acheteur seront stockées et archivées par Bleu Bonheur et ses partenaires dans le respect de la législation française en vigueur. En cas de litige, notamment entre l’Acheteur et le Vendeur, ces registres informatisés serviront de preuve avec force probante.


Article 15. Contenus illicites ou litigieux

Bleu Bonheur se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le site internet. Les Acheteurs sont invités à aviser Bleu Bonheur de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le service client Bleu Bonheur.


Article 16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation Acheteurs sont considérées comme non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations continueront à s’appliquer.


Article 17. Loi applicable et compétence jurictionnelle

Les conditions générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effectif du Produit.


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